20%
Taux normal
Applicable à la majorité des biens et services commercialisés au Maroc. C'est le taux par défaut pour les SARL.
Obligations de facturation pour les SARL
En tant que gérant d'une SARL au Maroc, vous êtes soumis à des obligations strictes en matière de facturation. Chaque transaction commerciale doit faire l'objet d'une facture conforme aux exigences du Code Général des Impôts et du Code de Commerce marocain.
La SARL, en tant que personne morale, est automatiquement assujettie à la TVA et à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Vos factures doivent donc refléter ces obligations fiscales avec précision pour éviter toute sanction de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Mentions obligatoires sur une facture SARL au Maroc
Selon la législation marocaine, toute facture émise par une SARL doit contenir :
- Raison sociale complète de la SARL
- Numéro ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) à 15 chiffres
- Numéro du Registre de Commerce (RC)
- Numéro d'Identifiant Fiscal (IF)
- Adresse du siège social
- Numéro de facture unique et séquentiel
- Date d'émission de la facture
- Désignation précise des biens ou services
- Montant HT, taux de TVA et montant TTC
- Conditions de paiement et modalités de règlement
TVA et régime fiscal des SARL
Toute SARL au Maroc est assujettie à la TVA dès sa constitution. Le régime de droit commun applique un taux de 20%, mais plusieurs taux réduits existent selon le secteur d'activité :
14%
Taux intermédiaire
Transport de voyageurs, énergie électrique, prestations de services des courtiers d'assurance.
10%
Taux réduit
Opérations hôtelières, restauration, huiles alimentaires, sel, certaines professions libérales.
7%
Taux super-réduit
Eau, produits pharmaceutiques, fournitures scolaires, conserves de sardines.
L'ICE : identifiant indispensable
L'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) est un numéro unique à 15 chiffres attribué à chaque entreprise immatriculée au Maroc. Depuis 2018, il est obligatoire de le mentionner sur toutes les factures, bons de livraison, devis et autres documents commerciaux.
L'ICE permet d'identifier votre SARL auprès de l'ensemble des administrations publiques : la DGI, la douane, la CNSS et les tribunaux de commerce. Son absence sur une facture peut entraîner le rejet de la déduction de la TVA par le client et exposer votre société à des pénalités fiscales.
Numérotation et archivage des factures
La législation marocaine impose une numérotation séquentielle et chronologique des factures. Chaque facture doit porter un numéro unique qui suit un ordre continu sans interruption. Il est interdit de supprimer ou de modifier une facture déjà émise.
Les factures doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans conformément au Code de Commerce. Cette obligation s'applique aussi bien aux factures émises qu'aux factures reçues. Un logiciel de facturation comme mafactu automatise la numérotation et garantit un archivage conforme.
Pourquoi utiliser un logiciel de facturation pour votre SARL ?
Un outil de facturation dédié offre de nombreux avantages aux gérants de SARL :
- Numérotation automatique et séquentielle conforme
- Calcul automatique de la TVA selon le taux applicable
- Mentions légales pré-remplies (ICE, RC, IF)
- Export PDF professionnel prêt à envoyer
- Historique complet et archivage sécurisé
- Gestion multi-clients et suivi des paiements
Créer une facture SARL avec mafactu
mafactu est un logiciel de facturation conçu pour les entreprises marocaines, y compris les SARL. En quelques clics, vous créez des factures conformes avec toutes les mentions obligatoires, le calcul automatique de la TVA et l'export en PDF.
01
Configurez votre SARL
Renseignez votre raison sociale, ICE, RC, IF et adresse. Ces informations sont sauvegardées pour toutes vos factures.
02
Ajoutez vos clients
Créez votre répertoire clients avec leurs coordonnées et ICE. Réutilisez-les pour chaque nouvelle facture.
03
Facturez en un clic
Sélectionnez le client, ajoutez les lignes de facturation, et mafactu calcule la TVA automatiquement.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations de facturation pour une SARL au Maroc ?
Une SARL au Maroc est tenue d'émettre une facture pour chaque vente de bien ou prestation de service. La facture doit contenir la raison sociale, le numéro ICE, le numéro RC, l'adresse du siège social, le détail des prestations, les montants HT et TTC, ainsi que le taux de TVA appliqué.
Une SARL est-elle obligatoirement assujettie à la TVA au Maroc ?
Oui, toute SARL au Maroc est assujettie à la TVA dès sa création. Le taux normal est de 20%, mais certains secteurs bénéficient de taux réduits (7%, 10% ou 14%). La SARL doit collecter la TVA sur ses factures et la reverser à l'État.
Quel est le numéro ICE et pourquoi est-il obligatoire sur les factures SARL ?
L'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) est un numéro unique à 15 chiffres attribué à chaque entreprise au Maroc. Il est obligatoire sur toutes les factures depuis 2018 et permet l'identification fiscale de la société auprès de la DGI, de la douane et de la CNSS.
Quel est le délai légal pour émettre une facture SARL au Maroc ?
Au Maroc, la facture doit être émise au moment de la livraison du bien ou de l'achèvement de la prestation de service. Pour les prestations continues, la facture doit être émise à chaque échéance de paiement prévue au contrat.
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