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Comptabilité simplifiée : ce que dit la loi

Le statut d'auto-entrepreneur au Maroc (loi 114-13) offre un régime comptable allégé par rapport aux sociétés. Vous n'êtes pas tenu de produire un bilan, un compte de résultat ou de faire appel à un expert-comptable.

En revanche, vous devez obligatoirement tenir un registre des recettes (livre journal) qui retrace chronologiquement toutes vos ventes et prestations. Ce registre doit mentionner la date, la nature de la prestation, le montant encaissé et l'identité du client.

Obligations comptables de l'auto-entrepreneur

Voici ce que vous devez faire pour rester en règle :

  • Tenir un registre des recettes chronologique
  • Conserver toutes les factures émises et reçues pendant 10 ans
  • Effectuer la déclaration trimestrielle du CA à la DGI
  • Payer l'impôt forfaitaire trimestriel
  • Cotiser à la CNSS mensuellement
  • Émettre des factures conformes pour chaque transaction

Impôt forfaitaire : taux et calcul

L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal simplifié basé sur un impôt forfaitaire calculé sur le chiffre d'affaires, sans déduction de charges :

1%

Activités commerciales

Commerce, industrie, artisanat. Plafond de CA : 500 000 DH/an. Exemple : pour un CA de 100 000 DH, l'impôt est de 1 000 DH.

2%

Prestations de services

Consulting, développement web, design, formation. Plafond de CA : 200 000 DH/an. Exemple : pour un CA de 50 000 DH, l'impôt est de 1 000 DH.

La déclaration et le paiement se font trimestriellement auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), en ligne ou au guichet. Le paiement est dû même si votre CA est nul (déclaration à zéro).

CNSS et protection sociale

Depuis la généralisation de la protection sociale au Maroc, l'auto-entrepreneur est affilié obligatoirement à la CNSS. Cette affiliation lui donne droit à :

AMO

Couverture médicale

L'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) couvre les frais de consultation, d'hospitalisation et de médicaments pour l'auto-entrepreneur et sa famille.

RET

Pension de retraite

Les cotisations donnent droit à une pension de retraite calculée sur la base des cotisations versées tout au long de l'activité.

AF

Allocations familiales

L'auto-entrepreneur peut bénéficier d'allocations familiales pour ses enfants sous certaines conditions de cotisation.

Le montant des cotisations CNSS est forfaitaire et fixé mensuellement. Il est indépendant du chiffre d'affaires réalisé.

Registre des recettes

Le registre des recettes est le document comptable principal de l'auto-entrepreneur. Il doit être tenu de manière chronologique et comporter pour chaque opération :

Date de l'opération : Le jour exact de la vente ou de l'encaissement du paiement.

Nature de la prestation : Description du service rendu ou du bien vendu.

Montant encaissé : Le montant effectivement reçu du client.

Identité du client : Nom ou raison sociale du client, avec son ICE le cas échéant.

Un logiciel de facturation comme mafactu génère automatiquement ce suivi grâce à l'historique des factures émises et au tableau de bord de suivi du chiffre d'affaires.

Plafonds de chiffre d'affaires à respecter

Le statut d'auto-entrepreneur impose des plafonds annuels :

  • 500 000 DH/an pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
  • 200 000 DH/an pour les prestations de services
  • En cas de dépassement, vous devez changer de statut juridique (SARL, EI, etc.)
  • Le dépassement entraîne l'assujettissement à la TVA et à l'IS

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01

Factures conformes

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02

Suivi du CA

Tableau de bord avec suivi en temps réel de votre chiffre d'affaires mensuel, trimestriel et annuel.

03

Historique complet

Retrouvez toutes vos factures archivées, filtrez par période et exportez pour vos déclarations fiscales.

Questions fréquentes

L'auto-entrepreneur au Maroc doit-il tenir une comptabilité ?

Oui, mais de manière simplifiée. L'auto-entrepreneur doit tenir un registre des recettes (livre journal) où il note chronologiquement toutes ses ventes et prestations. Il n'est pas tenu de produire un bilan ou un compte de résultat comme les sociétés.

Quelles sont les déclarations fiscales obligatoires pour un auto-entrepreneur au Maroc ?

L'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration trimestrielle de son chiffre d'affaires auprès de la DGI et payer l'impôt forfaitaire correspondant : 1% pour les activités commerciales et 2% pour les prestations de services. La déclaration CNSS est également obligatoire.

Comment calculer l'impôt de l'auto-entrepreneur au Maroc ?

L'impôt est calculé de manière forfaitaire sur le chiffre d'affaires : 1% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 2% pour les prestations de services. Par exemple, pour un CA trimestriel de 50 000 DH en services, l'impôt est de 1 000 DH.

L'auto-entrepreneur doit-il cotiser à la CNSS au Maroc ?

Oui, depuis la réforme de la protection sociale, l'auto-entrepreneur au Maroc est affilié obligatoirement à la CNSS. Il cotise sur la base d'un forfait mensuel qui lui donne droit à la couverture médicale (AMO) et à une pension de retraite.

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