Que vous soyez auto entrepreneur, gérant de SARL, fondateur de startup ou dirigeant de PME, vos factures doivent respecter certaines mentions obligatoires définies par la réglementation fiscale marocaine.
Les 9 mentions obligatoires sur une facture au Maroc
Toute facture émise au Maroc doit impérativement comporter les éléments suivants :
- Identité de l'émetteur : Nom complet ou raison sociale de l'entreprise
- Adresse professionnelle : Siège social ou adresse de l'établissement
- Numéro ICE : Identifiant Commun de l'Entreprise (15 chiffres)
- Date de la facture : Date d'émission du document
- Numéro de facture : Numéro unique et séquentiel
- Identité du client : Nom/raison sociale et adresse
- Description des prestations : Détail des services ou produits
- Montants HT et TTC : Prix hors taxes et toutes taxes comprises
- Mention TVA : Taux applicable ou mention d'exonération
1. L'identité de l'émetteur
Pour les auto entrepreneurs : nom complet tel qu'il apparaît sur la CIN. Pour les sociétés (SARL, SA, SAS) : raison sociale complète telle qu'enregistrée au RC.
2. Le numéro ICE
L'Identifiant Commun de l'Entreprise est un numéro à 15 chiffres obligatoire pour toutes les entreprises au Maroc. Il permet d'identifier votre activité auprès de l'administration fiscale.
3. Le numéro de facture
Chaque facture doit avoir un numéro unique et séquentiel. Exemple : FA-2026-0001, FA-2026-0002... La numérotation doit être continue, sans interruption.
⚠️ Attention à la numérotation
La numérotation doit être continue et chronologique. Des trous dans la séquence peuvent entraîner des pénalités lors d'un contrôle fiscal, que vous soyez auto entrepreneur ou société.
Mentions TVA selon votre régime
Entreprises exonérées de TVA
Auto entrepreneurs sous le seuil de 500 000 DH : la facture doit mentionner "Exonéré de TVA - Auto entrepreneur selon le régime fiscal marocain" et afficher uniquement le montant HT.
Entreprises assujetties à la TVA
Sociétés (SARL, SA) et entreprises au-dessus du seuil : la facture doit afficher le montant HT, le taux de TVA (généralement 20%), le montant de TVA et le total TTC.
Que risquez-vous en cas d'oubli ?
Une facture non conforme peut entraîner :
- Le refus de paiement par votre client
- Des difficultés en cas de litige commercial
- Des pénalités lors d'un contrôle fiscal
- L'impossibilité pour votre client de déduire la TVA
- Des problèmes de comptabilité et de déclaration
Ne prenez plus de risques
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