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Le statut auto-entrepreneur et la facturation
Le statut d'auto-entrepreneur au Maroc, instauré par la loi 114-13, offre un cadre simplifié pour exercer une activité professionnelle. Cependant, même avec ce régime allégé, l'émission de factures conformes reste une obligation légale incontournable pour chaque prestation ou vente réalisée.
Que vous soyez consultant, artisan, développeur freelance ou commerçant, vos factures doivent respecter un certain nombre de règles fixées par le Code Général des Impôts marocain. mafactu vous permet de créer ces factures en quelques clics, avec toutes les mentions légales pré-remplies.
Mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur
Votre facture doit impérativement contenir les éléments suivants :
- Nom complet et adresse de l'auto-entrepreneur
- Numéro ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise)
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture séquentiel et unique
- Coordonnées complètes du client
- Description détaillée des prestations ou produits
- Montant total en dirhams (HT)
- Mention d'exonération de TVA (article 91 du CGI)
Facturation avec ou sans TVA : le cas de l'auto-entrepreneur
L'un des principaux avantages du statut d'auto-entrepreneur est l'exonération de TVA. En effet, tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils fixés par la loi (500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, ou 200 000 DH pour les prestations de services), vous n'êtes pas assujetti à la TVA.
Cela signifie que vos factures ne mentionnent pas de TVA. En revanche, vous devez obligatoirement inscrire la mention légale suivante : « Exonération de TVA selon l'article 91 du Code Général des Impôts ». mafactu ajoute automatiquement cette mention sur vos factures.
Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils réglementaires, vous perdez le bénéfice du statut d'auto-entrepreneur et devez migrer vers un statut d'entreprise classique (SARL, entreprise individuelle, etc.) avec l'obligation de collecter la TVA.
Comment créer votre facture auto-entrepreneur
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Ajoutez votre client
Enregistrez les coordonnées de votre client (particulier ou entreprise). Les informations seront sauvegardées pour vos prochaines factures.
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Détaillez vos prestations
Ajoutez chaque prestation ou produit avec sa description, la quantité et le prix unitaire. mafactu calcule automatiquement le total.
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Exportez en PDF
Téléchargez votre facture en PDF conforme, avec numérotation automatique et mention d'exonération de TVA. Envoyez-la par email ou WhatsApp.
Seuils de chiffre d'affaires à respecter
Le maintien du statut d'auto-entrepreneur au Maroc est conditionné au respect de plafonds de chiffre d'affaires annuel. Ces seuils déterminent également votre régime de TVA et vos obligations déclaratives :
500K
Activités commerciales
Le seuil est de 500 000 DH par an pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. Au-delà, vous devez changer de statut juridique.
200K
Prestations de services
Le seuil est de 200 000 DH par an pour les prestataires de services et professions libérales. Un suivi rigoureux de votre facturation est essentiel.
Obligations comptables simplifiées
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'une comptabilité allégée mais devez tout de même :
- Tenir un registre chronologique des recettes
- Conserver toutes vos factures émises pendant 10 ans
- Déclarer votre chiffre d'affaires trimestriellement
- Émettre une facture pour chaque opération
Pourquoi utiliser mafactu pour vos factures
mafactu est spécialement conçu pour les auto-entrepreneurs marocains. Notre plateforme gère automatiquement les mentions légales, la numérotation séquentielle et l'export PDF. Vous gagnez du temps et vous assurez la conformité de chaque facture émise.
Avec mafactu, vous pouvez également suivre vos factures payées et impayées, gérer votre base de clients et accéder à un tableau de bord clair pour piloter votre activité. Tout est pensé pour simplifier la gestion administrative de l'auto-entrepreneur au Maroc.
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Demander un accès gratuitQuestions fréquentes
Un auto-entrepreneur au Maroc est-il obligé de facturer ?
Oui, tout auto-entrepreneur au Maroc est tenu d'émettre des factures pour chaque prestation ou vente réalisée. C'est une obligation légale prévue par la loi 114-13 sur le statut de l'auto-entrepreneur et le Code Général des Impôts.
L'auto-entrepreneur doit-il appliquer la TVA sur ses factures ?
Non, l'auto-entrepreneur au Maroc est exonéré de TVA tant que son chiffre d'affaires annuel reste en dessous du seuil de 500 000 DH pour les activités commerciales ou 200 000 DH pour les services. La facture doit porter la mention d'exonération de TVA.
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?
Les mentions obligatoires sont : le nom complet et l'adresse de l'auto-entrepreneur, le numéro ICE, la date et le numéro séquentiel de la facture, les coordonnées du client, la description détaillée des prestations, le montant total HT, et la mention d'exonération de TVA (article 91 du CGI).
Comment numéroter ses factures en tant qu'auto-entrepreneur ?
La numérotation des factures doit être séquentielle et continue, sans interruption ni doublon. Le format recommandé est TYPE-ANNÉE-CODE-NUMÉRO (ex : FA-2026-AE01-0001). mafactu génère automatiquement cette numérotation conforme.