Mentions obligatoires facture auto entrepreneur Maroc

L'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) est un numéro à 15 chiffres attribué lors de l'immatriculation au registre de commerce. Vous pouvez le retrouver sur votre certificat d'immatriculation ou en consultant le site officiel du registre de commerce marocain. L'ICE est obligatoire sur toute facture émise au Maroc depuis 2019.

Oui, depuis l'entrée en vigueur de la loi 89-17, tous les auto entrepreneurs immatriculés au registre national de l'auto entrepreneur (RNAE) se voient attribuer un ICE. Ce numéro doit figurer sur toutes les factures, quel que soit le montant de la transaction.

L'absence de mentions obligatoires peut entraîner une amende de 5 000 à 50 000 DH selon l'article 146 du Code Général des Impôts. En cas de récidive, les pénalités peuvent être doublées. De plus, une facture incomplète peut être rejetée par le client ou l'administration fiscale, retardant le paiement.

Oui, les mentions obligatoires sont identiques pour les factures papier et électroniques. La réglementation marocaine ne fait pas de distinction entre les deux formats. La facture électronique doit contenir exactement les mêmes informations que la version papier : identité de l'émetteur, ICE, numéro de facture, détail des prestations et montant total.

Selon le Code Général des Impôts marocain, vous devez conserver vos factures pendant 10 ans. Ce délai s'applique à tous les documents comptables, y compris les factures émises et reçues, les devis, et les bons de commande. mafactu conserve automatiquement l'historique de toutes vos factures dans votre compte.

Oui, même en cas d'exonération de TVA, vous devez obligatoirement indiquer la mention « Exonéré de TVA - Auto entrepreneur selon le régime fiscal marocain » sur chaque facture. L'absence de cette mention peut entraîner des problèmes lors d'un contrôle fiscal et invalider votre facture aux yeux de l'administration.