En tant qu'auto entrepreneur au Maroc, vous êtes tenu de respecter certaines obligations en matière de facturation. Chaque facture émise doit contenir des mentions obligatoires définies par la réglementation fiscale marocaine.
Les 8 mentions obligatoires sur une facture
- Identité de l'émetteur : Votre nom complet et prénom
- Adresse professionnelle : Votre adresse complète au Maroc
- Numéro ICE : Identifiant Commun de l'Entreprise (15 chiffres)
- Date de la facture : Date d'émission du document
- Numéro de facture : Numéro unique et séquentiel
- Identité du client : Nom/raison sociale et adresse
- Description des prestations : Détail des services ou produits
- Montant total : Prix total en dirhams (MAD)
1. L'identité de l'émetteur
Indiquez votre nom complet tel qu'il apparaît sur votre carte d'identité nationale.
2. Le numéro ICE
L'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) est un numéro à 15 chiffres obligatoire sur toute facture.
3. Le numéro de facture
Chaque facture doit avoir un numéro unique et séquentiel. Exemple : FA-2026-0001, FA-2026-0002...
⚠️ Attention à la numérotation
La numérotation doit être continue et chronologique. Un trou dans la séquence peut poser problème en cas de contrôle fiscal.
Mention spéciale : exonération de TVA
Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 DH, vous êtes exonéré de TVA. Votre facture doit obligatoirement mentionner :
"Exonéré de TVA - Auto entrepreneur selon le régime fiscal marocain"
Que risquez-vous en cas d'oubli ?
- Le refus de paiement par votre client
- Des difficultés en cas de litige commercial
- Des pénalités lors d'un contrôle fiscal
- L'imposs